Autorisation d'acquisition d'un nouveau navire de pĂȘche Ă l'Ă©tranger (SVR)
Les conditions peuvent Ă©voluer. Confirmez-les auprĂšs de lâadministration compĂ©tente avant de constituer votre dossier.
PiĂšces Ă fournir
Soumission d'une demande d'acquisition d'un navire de pĂȘche Ă l'Ă©tranger auprĂšs de la dĂ©lĂ©gation des pĂȘches maritimes du port d'immatriculation prĂ©vu
OĂč dĂ©poser la demande
DĂ©lĂ©gations des PĂȘches Maritimes
Service responsable
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche Maritime, du DĂ©veloppement Rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche Maritime