Certificat d'annulation de réseaux indépendants
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention d'un document administratif attestant de l'annulation de réseaux indépendants, qu'ils soient filaires ou radioélectriques.
Dónde presentar la solicitud
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications
Servicio responsable
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications