Certificat d'annulation de réseaux indépendants
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'un document administratif attestant de l'annulation de réseaux indépendants, qu'ils soient filaires ou radioélectriques.
Où déposer la demande
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications
Service responsable
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications