Rétablissement du droit de propriété d'un titre de brevet d'invention
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Rétablissement du droit de propriété d'un titre de brevet d'invention afin de préserver la protection de l'invention
Dónde presentar la solicitud
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
Servicio responsable
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale