Décision d'agrément des fabricants, réparateurs, installateurs et importateurs d'instruments de mesure
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité réglementée
Dónde presentar la solicitud
Délégation provinciale de l'Industrie et du Commerce
Servicio responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce