Décision d'agrément des fabricants, réparateurs, installateurs et importateurs d'instruments de mesure
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité réglementée
Où déposer la demande
Délégation provinciale de l'Industrie et du Commerce
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce