Récépissé de déclaration d'existence (minoteries industrielles)-Établissement de nouvelles minoteries industrielles ou reprise d'activité de minoteries à l'arrêt ou transformation de minoteries existantes
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Établissement de nouvelles minoteries industrielles ou reprise d'activité de minoteries à l'arrêt ou transformation de minoteries existantes
Dónde presentar la solicitud
Services extérieurs de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses
Servicio responsable
Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses