Récépissé de déclaration d'existence (minoteries industrielles)-Établissement de nouvelles minoteries industrielles ou reprise d'activité de minoteries à l'arrêt ou transformation de minoteries existantes
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Établissement de nouvelles minoteries industrielles ou reprise d'activité de minoteries à l'arrêt ou transformation de minoteries existantes
Où déposer la demande
Services extérieurs de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses
Service responsable
Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses