Octroi ou transfert de l'indemnité globale
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Indemnité globale
Dónde presentar la solicitud
Délégations provinciales et régionales relevant du Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération
Servicio responsable
Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération