Autorisation pour les dispositifs médicaux usagés importés, en vue de leur remise en état pour exportation.
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Required documents
Conscient de la nécessité de contrôler la qualité des dispositifs médicaux avant toute commercialisation, le Ministère de la Santé a décidé de mettre en œuvre l'enregistrement des dispositifs médicaux conformément aux dispositions de la loi n° 12-84 relative aux dispositifs médicaux. Cette loi, publiée le 19 septembre 2013, constitue un cadre approprié qui définit les conditions et les règles de mise sur le marché marocain des dispositifs médicaux, et est conforme aux normes internationales et aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé en matière de contrôle de la qualité, de suivi et de vigilance.
Where to submit the application
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Responsible service
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale