Autorisation de commercialisation des pesticides utilisés dans le domaine de la santé publique (SVR)
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Required documents
Gestion sécurisée des pesticides de santé publique.
Where to submit the application
Direction de l'Épidémiologie et de Lutte contre les Maladies au Ministère de la Santé
Responsible service
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale