Autorisation de commercialisation des pesticides utilisés dans le domaine de la santé publique (SVR)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Gestion sécurisée des pesticides de santé publique.
Où déposer la demande
Direction de l'Épidémiologie et de Lutte contre les Maladies au Ministère de la Santé
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale