Demande d'indemnité pour congé de naissance
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Remboursement à l'employeur affilié du montant versé au salarié assuré au titre du congé de naissance
Where to submit the application
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Responsible service
Caisse Nationale de Sécurité Sociale