Autorisation de changement de siège d'un établissement d'enseignement supérieur privé
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Autorisation de changement de siège d'un établissement d'enseignement supérieur privé
Where to submit the application
Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports (Département de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique / Direction de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique)
Responsible service
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l'Innovation