Autorisation de bénéficier du régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif des ouvrages en métaux précieux
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Réglementation et suivi des opérations de perfectionnement et de finition des ouvrages en métaux précieux. L'usager bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes : - Être inscrit au registre du commerce dans le secteur de la bijouterie et joaillerie en métaux précieux (bijoutier) ; - Être inscrit auprès du bureau douanier de garantie localement compétent.
Wo der Antrag einzureichen ist
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects