Autorisation de bénéficier du régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif des ouvrages en métaux précieux
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Réglementation et suivi des opérations de perfectionnement et de finition des ouvrages en métaux précieux. L'usager bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes : - Être inscrit au registre du commerce dans le secteur de la bijouterie et joaillerie en métaux précieux (bijoutier) ; - Être inscrit auprès du bureau douanier de garantie localement compétent.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects