Obtention d'une pension d'invalidité pour les affiliés au régime des pensions militaires ou civiles ou leurs ayants droit (en cas de décès en activité) (Acte avec expertise)
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所需材料
Octroi d'une pension d'invalidité au profit des affiliés au régime des pensions militaires ou civiles, leurs ayants droit ou leurs parents. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal imparti pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
提交地点
Caisse Marocaine des Retraites (CMR)
负责部门
Caisse Marocaine des Retraites (CMR)
