Statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA) catégorie « Sûreté et Sécurité »
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Benodigde documenten
Objectifs de cette procédure : - Accompagner l'évolution du tissu économique national pour l'encadrer et le qualifier à tous les niveaux ; - Développer et promouvoir une culture de partenariat avec le secteur privé ; - Renforcer la coopération avec les administrations douanières partenaires. Les entreprises titulaires de l'agrément OEA catégorie « Sûreté et Sécurité » bénéficient d'un ensemble de facilités douanières leur permettant de simplifier et de réaliser leurs opérations commerciales dans des conditions optimales. Cet agrément est ouvert à toutes les entreprises établies sur le territoire national, quelle que soit leur taille, exerçant des activités industrielles, commerciales ou de services liées au commerce international depuis au moins 3 ans, et titulaires du statut d'Opérateur Économique Agréé catégorie « Simplifications douanières classe A », sous réserve du respect des critères suivants : - Absence d'infractions graves au dossier de l'entreprise ; - Disposer d'un système efficace de tenue des registres ; - Capacité à respecter les engagements financiers ; - Disposer de normes appropriées de sûreté et de sécurité.
Waar de aanvraag indienen
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects