Autorisation de création et de gestion de magasins et aires de dédouanement (MEAD) (Invest)
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Benodigde documenten
Cette procédure permet aux entreprises spécialisées dans le transport international et la logistique d'exploiter des magasins et aires de dédouanement afin d'effectuer toutes les procédures douanières sur des plateformes et zones logistiques (port sec) autorisées conformément à un cahier des charges signé par le demandeur.L'entreprise doit justifier d'une expérience dans le domaine du transport international et de la logistique, avec un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams.Cette décision est soumise aux dispositions du Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.Cette décision est soumise aux dispositions du Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Waar de aanvraag indienen
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects