Bénéficier de l'indemnité pour perte d'emploi (Expertise)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Bénéficier de l'indemnité pour perte d'emploi. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Waar de aanvraag indienen
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Verantwoordelijke dienst
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)