Obtention d'une pension temporaire pour l'épouse et les enfants de la personne disparue ou détenue (Acte avec expertise)
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Benodigde documenten
Obtention d'une pension temporaire au profit des ayants droit de la personne disparue ou détenue. Paiements initiaux : première semaine de chaque mois. Paiements mensuels ordinaires : le 20 de chaque mois. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal imparti pour leur délivrance, afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Waar de aanvraag indienen
Caisse Marocaine des Retraites (CMR)
Verantwoordelijke dienst
Caisse Marocaine des Retraites (CMR)