Autorisation préalable pour le remplacement d'un navire de pêche par l'acquisition d'un navire de pêche à l'étranger (SVR)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Disposer d'une licence d'accès à une pêcherie
Waar de aanvraag indienen
Délégations des Pêches Maritimes
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche Maritime