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Général

Autorisation accordée aux avocats étrangers pour représenter ou assister devant les tribunaux

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Benodigde documenten

Octroi d'une autorisation aux avocats étrangers pour représenter ou assister devant les tribunaux marocains. Pour obtenir la décision, l'intéressé doit disposer de : • Un certificat attestant l'exercice de la profession dans son pays ; • Un certificat d'élection de domicile auprès du cabinet d'un avocat inscrit à l'un des barreaux du Maroc.

Waar de aanvraag indienen

Service de coopération judiciaire mutuelle en matière civile, Ministère de la Justice - Direction des Affaires civiles

Verantwoordelijke dienst

Ministère de la Justice