Autorisation accordée aux avocats étrangers pour représenter ou assister devant les tribunaux
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Octroi d'une autorisation aux avocats étrangers pour représenter ou assister devant les tribunaux marocains. Pour obtenir la décision, l'intéressé doit disposer de : • Un certificat attestant l'exercice de la profession dans son pays ; • Un certificat d'élection de domicile auprès du cabinet d'un avocat inscrit à l'un des barreaux du Maroc.
Où déposer la demande
Service de coopération judiciaire mutuelle en matière civile, Ministère de la Justice - Direction des Affaires civiles
Service responsable
Ministère de la Justice