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De bevoegdheden van de regering

De overheid
03 Dec 2013

De bevoegdheden van de regering

De regering oefent de uitvoerende macht uit. Onder het gezag van de regeringsleider voert de regering haar regeringsprogramma uit, zorgt zij voor de uitvoering van de wetten, beschikt zij over het bestuur en houdt zij toezicht op de acties van openbare bedrijven en instellingen.
Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir règlementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes règlementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du Gouvernement délibère :

  • de la politique gĂ©nĂ©rale de l’État avant sa prĂ©sentation en Conseil des ministres,

  • des politiques publiques,

  • des politiques sectorielles,

  • de l’engagement de la responsabilitĂ© du gouvernement devant la Chambre des ReprĂ©sentants,

  • des questions d’actualitĂ© liĂ©es aux droits de l’Homme et Ă  l’ordre public,

  • des projets de loi, dont le projet de loi de finances

  • des dĂ©crets-lois,

  • des projets de dĂ©crets règlementaires,

  • des conventions internationales avant leur soumission au Conseil des ministres,

  • de la nomination des secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux et des directeurs centraux des administrations publiques, des prĂ©sidents d’universitĂ©s, des doyens et des directeurs des Ă©coles et instituts supĂ©rieurs.


Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil de Gouvernement.

Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en œuvre de la politique du gouvernement.

Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement.