Attestation de non-vocation agricole (AVNA) provisoire
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation de non-vocation agricole (AVNA) provisoire pour l'acquisition de biens immobiliers agricoles ou à vocation agricole par certaines catégories (sociétés anonymes et étrangers) en vue de la réalisation de projets d'investissement
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
Zuständige Stelle
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement