Attestation de non-vocation agricole (AVNA) provisoire
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation de non-vocation agricole (AVNA) provisoire pour l'acquisition de biens immobiliers agricoles ou à vocation agricole par certaines catégories (sociétés anonymes et étrangers) en vue de la réalisation de projets d'investissement
Où déposer la demande
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Service responsable
Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement