Attestation de retenue à la source sur les sommes brutes perçues par des personnes physiques ou morales non-résidentes
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Éviter la double imposition et permettre aux personnes physiques ou morales non-résidentes de déduire l'impôt retenu à la source de l'impôt dont elles sont redevables dans leur pays de résidence, conformément aux conventions de non-double imposition.
Où déposer la demande
Bank Al-Maghrib
Service responsable
Bank Al-Maghrib