Autorisation pour les dispositifs médicaux sur mesure importés ou fabriqués localement.
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Conscient de la nécessité de contrôler la qualité des dispositifs médicaux avant toute commercialisation, le Ministère de la Santé a décidé de mettre en œuvre l'enregistrement des dispositifs médicaux conformément aux dispositions de la loi n° 12-84 relative aux dispositifs médicaux. Cette loi, publiée le 19 septembre 2013, constitue un cadre approprié qui définit les conditions et les règles de mise sur le marché marocain des dispositifs médicaux, et est conforme aux normes internationales et aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé en matière de contrôle de la qualité, de suivi et de vigilance.
Dónde presentar la solicitud
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Servicio responsable
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale