Tasas y gastos
Redevances dues conformément aux dispositions légales : • Dahir n° 1.14.188 du 27 Moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par les lois n° 23-13 et 31-05 ; • Décret n° 2.14.316 du 8 Rabii Al Akhar 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par les lois n° 23-13 et 31-05 ; • Dahir n° 1.00.71 du 9 Dhou Al Qi'da 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13.99 instituant l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 87-17 ; • Décret n° 2.99.71 du 9 Dhou Al Hijja 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13.99 instituant l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 87-17 ; • Décision tarifaire du Conseil d'Administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à partir du 2 septembre 2019.
