Autorisation d'ouverture d'entrepôt de stockage libre privé (Invest)
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'ouverture d'entrepôt de stockage libre privé afin de stocker temporairement des marchandises en suspension des droits et taxes exigibles, en vue de leur exportation, de leur mise à la consommation ou de leur cession à des entreprises exportatrices. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Where to submit the application
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Responsible service
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects