Autorisation d'ouverture d'entrepôt de stockage libre privé (Invest)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'ouverture d'entrepôt de stockage libre privé afin de stocker temporairement des marchandises en suspension des droits et taxes exigibles, en vue de leur exportation, de leur mise à la consommation ou de leur cession à des entreprises exportatrices. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Dove presentare la domanda
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Servizio responsabile
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects