Autorisation d'ouverture d'entrepôt de stockage libre privé (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'ouverture d'entrepôt de stockage libre privé afin de stocker temporairement des marchandises en suspension des droits et taxes exigibles, en vue de leur exportation, de leur mise à la consommation ou de leur cession à des entreprises exportatrices. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects