Transfert de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain

Les médicaments fabriqués et destinés à l'usage humain sont des produits de santé essentiels et courants dans la prévention et le traitement des maladies. Cependant, ces médicaments peuvent avoir des effets négatifs, gênants et potentiellement dangereux sur le corps humain pour diverses raisons, notamment s'ils ne respectent pas les normes et règles scientifiques et juridiques nécessaires dans leur fabrication et leur commercialisation. Compte tenu des considérations susmentionnées et du fait que « l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament » constitue une reconnaissance officielle par l'autorité publique compétente de l'innocuité et de l'efficacité de ce médicament, la loi n° 17-04 relative au code des médicaments et de la pharmacie a fait de cette autorisation une règle fondamentale et l'a entourée de certaines conditions dans la première section du titre II de son premier livre, et a renvoyé à la procédure réglementaire la tâche de définir les modalités d'octroi, de transfert, de suspension et de retrait de cette autorisation.

Direction des médicaments et de la pharmacie - Ministère de la Santé

Ministère de la Santé et de la Protection Sociale