Délivrance de l'extrait de la commission des transports (Transport routier public de voyageurs)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Permettre aux professionnels du secteur du transport routier public de voyageurs d'exploiter des autocars de transport interurbain, le titulaire de l'autorisation étant tenu de fournir ce document dans le dossier d'immatriculation du véhicule à son nom afin d'obtenir la carte d'autorisation d'exploitation du véhicule.
Wo der Antrag einzureichen ist
Services du transport routier relevant des Directions provinciales de l'Équipement, du Transport et de la Logistique.
Zuständige Stelle
Ministère du Transport et de la Logistique