DĂ©livrance de l'extrait de la commission des transports (Transport routier public de voyageurs)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre aux professionnels du secteur du transport routier public de voyageurs d'exploiter des autocars de transport interurbain, le titulaire de l'autorisation étant tenu de fournir ce document dans le dossier d'immatriculation du véhicule à son nom afin d'obtenir la carte d'autorisation d'exploitation du véhicule.
Où déposer la demande
Services du transport routier relevant des Directions provinciales de l'Équipement, du Transport et de la Logistique.
Service responsable
Ministère du Transport et de la Logistique