Autorisation d'échange immobilier du domaine forestier pour la réalisation de projets
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Accès au domaine de l'État (domaine forestier) pour la réalisation de projets d'investissement dans le cadre de la procédure d'échange immobilier.
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
Zuständige Stelle
Agence Nationale des Eaux et Forêts