Autorisation d'échange immobilier du domaine forestier pour la réalisation de projets
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Accès au domaine de l'État (domaine forestier) pour la réalisation de projets d'investissement dans le cadre de la procédure d'échange immobilier.
Où déposer la demande
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Service responsable
Agence Nationale des Eaux et ForĂŞts