Autorisation de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5% et de l'exonération de la TVA
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
L'objectif de la procédure est de permettre au Croissant-Rouge Marocain de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dove presentare la domanda
Bureaux d'ordonnancement relevant de l'Administration des Douanes et ImpĂŽts Indirects
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Ăconomie et des Finances - Administration des Douanes et ImpĂŽts Indirects