Autorisation de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5% et de l'exonération de la TVA
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
L'objectif de la procédure est de permettre au Croissant-Rouge Marocain de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Où déposer la demande
Bureaux d'ordonnancement relevant de l'Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects