Autorisation de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5% et de l'exonération de la TVA
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
L'objectif de la procédure est de permettre au Croissant-Rouge Marocain de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5% avec exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Wo der Antrag einzureichen ist
Bureaux d'ordonnancement relevant de l'Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects