Attestation de virement de sommes au titre des oppositions légales (pour les fonctionnaires)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation de virement de sommes à la partie bénéficiaire d'une procédure d'opposition légale exercée sur le salaire du fonctionnaire, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Où déposer la demande
Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume