Attestation de virement de sommes au titre des oppositions légales (pour les fonctionnaires)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation de virement de sommes à la partie bénéficiaire d'une procédure d'opposition légale exercée sur le salaire du fonctionnaire, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction des dépenses du personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume