Autorisation d'ouverture d'entrepôt industriel franc
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'ouverture d'entrepôt industriel franc, permettant l'importation et l'acquisition en suspension des droits et taxes des équipements, matériels, leurs parties, pièces détachées et marchandises destinés à être utilisés dans lesdits équipements et matériels. Pour obtenir cette autorisation, un investissement d'un montant minimum de 50 000 000 dirhams doit être réalisé dans le cadre de la création ou de l'extension d'établissements, après avis du département ministériel concerné par le secteur.
Wo der Antrag einzureichen ist
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects