Autorisation d'ouverture d'entrepĂ´t industriel franc
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'ouverture d'entrepôt industriel franc, permettant l'importation et l'acquisition en suspension des droits et taxes des équipements, matériels, leurs parties, pièces détachées et marchandises destinés à être utilisés dans lesdits équipements et matériels. Pour obtenir cette autorisation, un investissement d'un montant minimum de 50 000 000 dirhams doit être réalisé dans le cadre de la création ou de l'extension d'établissements, après avis du département ministériel concerné par le secteur.
Où déposer la demande
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects