Décision d'occupation temporaire du domaine public relative à l'investissement
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Réalisation de projets d'investissement sur des parcelles de terrain appartenant au domaine public de l'État.
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
Zuständige Stelle
Ministère de l'Équipement et de l'Eau
