Land / Region

Général

Décision d'occupation temporaire du domaine public relative à l'investissement

Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.

Erforderliche Unterlagen

Réalisation de projets d'investissement sur des parcelles de terrain appartenant au domaine public de l'État.

Wo der Antrag einzureichen ist

Centres Régionaux d'Investissement (CRI)

Zuständige Stelle

Ministère de l'Équipement et de l'Eau