DĂ©cision d'occupation temporaire du domaine public relative Ă l'investissement
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Réalisation de projets d'investissement sur des parcelles de terrain appartenant au domaine public de l'État.
Où déposer la demande
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Service responsable
Ministère de l'Équipement et de l'Eau