Fin de suspension de la licence d'exercice de l'activité de vente de poisson en gros (licence, carte et extrait)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Fin de suspension de la licence d'exercice de l'activité de vente de poisson en gros (licence, carte et extrait) en cas de satisfaction par l'intéressé de la condition mentionnée dans la décision de suspension. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Dove presentare la domanda
DĂ©lĂ©gations des PĂȘches Maritimes
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche Maritime, du DĂ©veloppement Rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche Maritime