Fin de suspension de la licence d'exercice de l'activité de vente de poisson en gros (licence, carte et extrait)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Fin de suspension de la licence d'exercice de l'activité de vente de poisson en gros (licence, carte et extrait) en cas de satisfaction par l'intéressé de la condition mentionnée dans la décision de suspension. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Où déposer la demande
Délégations des Pêches Maritimes
Service responsable
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche Maritime