Autorisation de transfert de corps d'une commune à une autre au sein de la même préfecture ou province
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Transfert du corps du lieu du décès vers le lieu d'inhumation finale au sein de la même préfecture ou province
Dove presentare la domanda
Commune (Bureau communal d'hygiène ou services communaux délégués en cas d'absence de celui-ci)
Servizio responsabile
Commune
